Réception judiciaire : oui, si habitabilité
Par Albert CASTON le 10/02/2017
Réception judiciaire : oui, si habitabilité Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 2 février 2017N° de pourvoi: 16-11.677 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Jean-Philippe Caston, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >