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Réception judiciaire : oui, si habitabilité

Par Albert CASTON le 10/02/2017
Réception judiciaire : oui, si habitabilité   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 2 février 2017N° de pourvoi: 16-11.677 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Jean-Philippe Caston, SCP Odent et Poulet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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Réception judiciaire et ouvrage "en état d'être reçu"

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 25 mars 2015 N° de pourvoi: 14-12.875 Non publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Réception judiciaire ou réception tacite ?

Par Albert CASTON le 29/10/2019
Note Boubli, RDI 2019, p. 619.Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb.., 2019-12, p. 28.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 octobre 2019N° de pourvoi: 18-21.996 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) ... Lire la suite >
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Réception sans réserve - absence d'ouvrage apparente "même pour un profane de la technique du bâtiment"

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 227. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-17.620 Non publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >
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